Pôle

La vie du bail commercial est jalonnée d'échéances qui méritent une attention soutenue. Bail d’origine, révisions triennales, problématiques de charges ou de travaux, renouvellement à l'échéance des neuf ans : Maître Mersic conseille tout bailleur qui souhaite se garantir par des clauses efficaces, faire évoluer le montant du loyer en cours de bail. Elle accompagne le locataire qui entend protéger son droit de propriété commerciale, son droit au maintien dans les lieux. Lorsqu'une modification des facteurs locaux de commercialité justifie un déplafonnement, le cabinet défend la position de son client devant les commissions de conciliation et lors des expertises judiciaires. En cas de refus de renouvellement, l'indemnité d'éviction est chiffrée et négociée pour compenser la perte du fonds de commerce et/ou le coût d'un transfert d'activité. A défaut de solution amiable, une action judiciaire est nécessaire.

Les transactions immobilières appellent une lecture critique que la seule intervention d'un notaire ne suffit pas toujours à garantir. Le cabinet analyse les promesses de vente rédigées par les offices notariés, vérifie la solidité des clauses suspensives et des délais de rétractation, et assure la rédaction des actes de cession de fonds de commerce avec gestion des séquestres.

Le contentieux immobilier est également pris en charge, qu'il s'agisse d'une rupture abusive de promesse, de vices cachés ou d'un défaut de délivrance.