La structuration et la création de l’entité juridique constituent souvent le premier rendez-vous avec le droit des sociétés. Le choix de la forme juridique conditionne toute la suite y compris en matière fiscale. La rédaction de statuts adaptés à la réalité de l'entreprise ne se délègue pas à une solution automatisée. Le passage d'une entreprise individuelle en société exige par ailleurs un traité d'apport que peu de structures non spécialisées traitent avec la rigueur nécessaire.
Pôle
Vie et Ingénierie des Sociétés
La solidité juridique des actes fondateurs n'est pas une formalité. Elle conditionne la liberté d'action du dirigeant à chaque étape de son développement de son entreprise.
La structuration et la création
Les pactes d'associés
Les pactes d'associés méritent une attention particulière ; les solutions automatisées ne remplaceront pas l’expertise d’un professionnel du droit. Les clauses d’un pacte bien rédigées mais incompatibles avec les statuts sont susceptibles d’être déclarées, en cas de conflit, non applicables. Maître Mersic s'assure de la cohérence entre les deux documents et anticipe les situations qui fragilisent le plus souvent les relations entre associés, notamment lors de l'entrée d'un investisseur ou d'une demande de retrait.
Les opérations de cession et d'acquisition
Les opérations de cession et d'acquisition exposent l'acquéreur à l'historique de la structure qu'il reprend. Un passif social non déclaré, qui se révèle ultérieurement ou un redressement fiscal portant sur un fait antérieur à la cession peut remettre en cause l'équilibre économique de l'opération bien après la signature. La négociation d'une garantie d'actif et de passif (GAP) permet de se prémunir contre une aggravation du passif ou une diminution de l’actif qui apparaissent après la cession, par des clauses de remboursement du prix et des garanties à première demande. Ces actes doivent être rédigés avec précision.
La négociation et la rédaction des contrats commerciaux
Le cabinet dispose d’une grande expertise et d’une pratique approfondie dans l’accompagnement des dirigeants lors de la négociation et de la rédaction de contrats commerciaux complexes et de toute nature :
-Contrats d'affaires et réseaux : Conditions générales de vente, de location ou d’achat, contrat de prestations de service, accords de distribution commerciale, agence commerciale, montage de franchise, licence de marque.
-Partenariats et industrie : Contrats de maintenance, sous-traitance, partenariats / joint-ventures.
L'intervention du cabinet s’étend également aux difficultés d’exécution ou de rupture de ces contrats, afin de favoriser une résolution amiable des conflits ou d’assister l’entreprise en cas de contentieux judiciaire.